la loi TEPA

REDUIRE votre Impôt sur le Revenu
EN INVESTISSANT DANS DES PME
Art 199 terdecies OA du CGI
Personnes physiques domiciliées fiscalement en France et souscription uniquement en numéraire au capital initial ou augmentation de capital.
25% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition. Versements dans la limite annuelle de 20 000 € (célibataire) 40 000 € (couple marié /pacsé). La fraction excédant la  limite annuelle est reportée sur les années suivantes.
Réduction sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer. 

REDUIRE votre ISF
EN INVESTISSANT DANS DES PME
(Art 885 O V bis du CGI)
Ce nouveau dispositif permet au redevable de l’ISF de réduire le montant d’ISF dû en souscrivant directement ou via une holding au capital de PME. Réservé aux personnes physiques. la réduction est égale à 50% des versements dans la limite de 50 000 €. 

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